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JURIDIQUE

 

Identification d'un chien étranger    Vos garanties   Vos recours   Mouvements non commerciaux de carnivores domestiques   Documents obligatoirement présents à l'élevage   Législation sur la vente des animaux de compagnie   Éleveur ou particulier   Le certificat de capacité   Quelques liens utiles

J'ai résumé 6 dossiers susceptibles de vous intéresser mais un travail incomparable a été fait sur le site de l' AFAS.

Vous y retrouverez tout les dispositifs législatifs en sachant que les lois s'appliquent aussi bien aux chats qu'aux chiens.